Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux manifestations sportives se déroulant plus de trois mois après la date de publication du décret du 5 mars 2012 susvisé, soit à compter du 8 juin 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025642245#art-2