Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans : - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; - la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; - la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; - la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ; - la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; - la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; - la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques. Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000034402312#art-1