Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 1 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1 et 1 ter du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045533629#art-1