Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045540473#art-5