Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les extensions des homologations nationales par type peuvent continuer d'être accordées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2007 précité. Pour la catégorie T4.1, le nombre de rangs travaillés et la position du moteur sont des caractéristiques qui complètent les aspects essentiels définissant un type.
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Prolegi/LEGITEXT000045525129#art-13