Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit : Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique État Territoriale Hospitalière CGT 5,5 3 1,5 UIAFP-FO 5 3 1,5 UFFA-CFDT 4,5 3 1,5 UNSA-FP 3 1,5 1 FSU 2 1 0,5 Solidaires FP 1,5 0,5 0,5 CFE-CGC 1 0,5 0 FAFP 0,5 0 0 Total 23 12,5 6,5
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Prolegi/LEGITEXT000047390804#art-1