Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 139,8 millions d'euros pour 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047391239#art-1