Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2023, conformément au tableau ci-dessous :
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Prolegi/LEGITEXT000047390501#art-1