Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 avril 1989 -1, -2, -3, -4, -5, A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 1998 , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000049353476#art-6