Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse), dénommé « STEI de Sin-le-Noble/Maubeuge », sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051478959#art-1