Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse) dénommé « STEMO de Douai-Cambrai » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai.
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Prolegi/LEGITEXT000051479619#art-1