Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mai 1957 donnant autorisation au département du Finistère d'assumer directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051396676#art-1