Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret susvisé, la Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elle ouvre un établissement secondaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074901#art-1