Art. 3
En vigueur depuis le 29 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006058771#art-3