Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006078332#art-1