Art. 2

En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

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