Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624674#art-3