Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants maximaux de l'indemnité prévus à l'article 2 du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont fixés comme suit : Niveaux V et VI : 24, 05 euros brut ; Niveau IV : 29, 03 euros brut ; Niveau III : 39, 82 euros brut ; Niveau II : 51, 43 euros brut ; Niveau I : 69, 68 euros brut.

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