Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code officiel géographique est géré et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et mis à jour annuellement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005723622#art-2