Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 543-78 du code de l'environnement, une entreprise est considérée comme certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure lorsque son personnel effectuant l'assemblage des équipements ou circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes est titulaire d'une qualification portant sur ces opérations et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000024964586#art-1