Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut mensuel de la prime de sujétion mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé est fixé à quatre-vingts euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026704414#art-1