Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats retenus est établie à l'issue de l'entretien. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO. Le ministre chargé du travail informe le ministre chargé de la défense de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
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Prolegi/LEGITEXT000026917210#art-4