Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants sur l'ensemble du territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000029828404#art-1