Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juin 1996 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 mai 1997 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000029894515#art-6