Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000033522657#art-4