Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036782198#art-2