Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036792178#art-1