Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037798370#art-2