Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039458588#art-1