Art. 7
En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000047059195#art-7