Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,28 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000048503922#art-3