Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048546416#art-1