Art. 11
En vigueur depuis le 11 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1 à 6, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa date de publication. Les dispositions des articles 7 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048546416#art-11