Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est portée à 17 900 000 €, dix-sept millions neuf cent mille euros.
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Prolegi/LEGITEXT000050735285#art-1