Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2024 à 8 342 285 €.
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Prolegi/LEGITEXT000050737960#art-1