Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023002904#art-2