Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des attributions dévolues au préfet de région par le décret modifié n° 64-251 du 14 mars 1964, le service régional d'aménagement forestier assiste l'ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, en tant que représentant du ministre de l'agriculture auprès du préfet de région. A cette fin, il assure les liaisons nécessaires avec : Les autorités départementales ; Les directeurs départementaux de l'agriculture ; Les directeurs régionaux de l'office national des forêts ; Les présidents ou directeurs des établissements publics ; Les responsables des organisations professionnelles et de tous les organismes intéressés, sur le plan régional ou interdépartemental, aux problèmes forestiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071553#art-4