Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".
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Prolegi/LEGITEXT000006059803#art-1