Art. 1

En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit : - au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par : " mensuel " ; - au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".

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