Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : " Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059804#art-1