Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006080285#art-1