Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060107#art-1