Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont : - les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ; - les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ; - les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006080335#art-3