Arrêté du 28 octobre 1994 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et les collectivités territoriales

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Art. 2

En vigueur depuis le 17 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005616998#art-2

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