Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005622047#art-4