Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Iridium Italia SpA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626907#art-1