Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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