Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, sont examinées par une commission instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont les suivants : - concours externe de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement ; - concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000019731205#art-1