Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.
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Prolegi/LEGITEXT000019706329#art-1