Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité prévus à l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Au 1er janvier 2008 Au 1er janvier 2009 Conseillers d'administration de l'aviation civile 3 500,00 3 800,00 Attachés principaux d'administration de l'aviation civile 3 100,00 3 400,00 Attachés d'administration de l'aviation civile 3 000,00 3 300,00
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Prolegi/LEGITEXT000019706162#art-1